Tarification
Les tarifs applicables aux apports des professionnels sont votés annuellement par délibération du Comité Syndical de VALCOR.
La redevance spéciale est une contribution due par les professionnels qui utilisent le service public de collecte des déchets dédié aux particuliers. Cette disposition est appliquée sur les déchèteries de VALCOR en accord avec l’article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est calculée proportionnellement au service rendu
La redevance spéciale doit permettre ainsi de ne pas faire supporter aux ménages le coût de collecte et d’élimination des déchets non ménagers. Il n’existe pas d’obligation de collecte des déchets professionnels (seuls les déchets ménagers sont concernés par cette obligation de collecte).
Ci-dessous retrouvez les tarifs appliqués aux professionnels pour la prise en charge de leurs déchets dans les déchèteries gérées par VALCOR :
Modalité de facturation :
- Tout dépôt fera l'objet d'une facturation mensuelle avec un montant minimum forfaitaire de 5 € HT.
- Les professionnels sont tenus d'informer le syndicat de tout changement relatif à l'adresse de facturation ou à l'identification des véhicules.